DistriKluiz – Conditions générales de vente

Article 1 :

Toute commande et achat entraîne de la part du client la pleine et entière acceptation des présentes conditions générales et exclut toutes autres conditions générales ou particulières.

Article 2 :

Sauf stipulation contraire sur la facture, celle-ci est payable au comptant.

Article 3 :

A défaut de paiement dans les délais prévus, un intérêt conventionnel sans mise en demeure à raison de 2% par mois de retard à partir de leur échéance sera appliqué.

Article 4 :

Les marchandises fournies restent notre entière propriété jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Aussi, en cas de faillite de l’acheteur ou de saisie judiciaire de ses biens, les marchandises fournies mais non encore payées ne pourront pas être saisies.

Article 5 :

Nous ne reprenons que les bouteilles et les casiers provenant de la brasserie au prix facturé moyennant leur retour en bon état.

Article 6 :

Le matériel prêté reste la propriété de la brasserie. Elle se réserve le droit de facturer le prix d’achat si le matériel n’est pas retourné endéans le mois suivant la date butoir fixée par la brasserie.

Article 7 :

Toute réclamation concernant la facture devra être introduite par lettre recommandée dans les huit jours de la réception de la facture.

Article 8 :

Tout litige entre parties sera de la compétence exclusive du tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de Tournai.